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Informations à propos du décret 2002-839 du 03 Mai 2002, applicable à partir du 01 septembre 2002 Sont concernés, les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. — Le « constat amiante » s’applique aux maisons individuelles et aux appartements (hors parties communes) lors des transactions. Il s’agit dans cette opération de localiser et d’évaluer l’état de conservation des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante tels que : flocages, calorifugeages, faux plafond, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les joints, les canalisations, etc. Le terme officiellement reconnu est le « repérage étendu » des matériaux visibles et accessibles en superficie et sans destruction. Les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles collectifs d’habitation (traduire les appartements d’habitation) doivent bénéficier de ce repérage des matériaux pouvant contenir de l’amiante. Ce repérage sera produit lors de la promesse d’achat ou de vente et à la signature de l’acte de vente d’un immeuble dans ce cas ce repérage s’intitulera constat indiquant la présence d’amiante (art. 176 – loi SRU).— Le « dossier technique amiante » s’applique aux autres biens immobiliers lors des transactionsEx. locaux commerciaux, bureaux, parties communes, etc. Ce « dossier technique amiante » comporte un repérage étendu identique au « constat amiante ».Le dossier technique doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire de l’immeuble tel qu’il est défini— par le décret 2001-840. Seuls les propriétaires de maisons individuelles ou d’appartements d’habitation sont exonérés de cette obligation. Les syndics de copropriété sont donc tenus d’établir ce dossier technique amiante pour les parties communes. En cas de vente de l’immeuble assujetti à l’établissement d’un dossier technique amiante, celui-ci sera joint à la promesse ou à l’acte de vente.
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