|
|
|
LOI CARREZ La loi n °96-1107 du 18 décembre 1996 a pour objectif de porter à la connaissance de l’acquéreur la surface exacte du bien objet de la transaction. Le vendeur doit garantir à l’acquéreur une surface précise à 5 % près. A défaut, ce dernier pourra obtenir une diminution proportionnelle du prix. L’attestation a une durée de validité illimitée en l’absence de modification intérieure.
|
|
|
